04 Feb 2014 Côte d'Ivoire Acte Uniforme Révisé Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (OHADA) (2014)
15 Mar 2022 Côte d'Ivoire Code de Gouvernance des Sociétés Cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) (2022)