ECGI Articles (French)

EUROPEAN CORPORATE GOVERNANCE INSTITUTE (ECGI)

STATUTS MODIFIÉS

ADOPTÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 16 juin 2020

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Chapitre Ier - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er - Dénomination

1.1 La dénomination de l'association est : "EUROPEAN CORPORATE GOVERNANCE INSTITUTE", en français, « l'Institut européen de corporate governance », en abrégé « ECGI », ci-après dénommée « l'Institut ».

1.2 L'Institut est une association internationale sans but lucratif qui est régie par les dispositions pertinentes du Code des sociétés et des associations belge (Wetboek van vennootschappen en verenigingen).

Article 2 - Siège social

2.1 Le siège social de l'Institut est sis en Région bruxelloise. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, en conformité avec la législation sur l'emploi des langues, par décision du conseil d’administration prise à la majorité simple, publiée aux Annexes du Moniteur belge.

2.2 L'Institut peut également établir d'autres bureaux administratifs et opérationnels, tant en Belgique qu'à l'étranger, par décision du conseil d’administration prise à la majorité simple.

Article 3 - Objet

3.1 La mission de l’institut est d’améliorer la corporate governance et le mode de conduite d’entreprises (stewardship) par une recherche scientifique indépendante et des activités qui lui sont connexes. Sa mission consiste également à permettre aux meilleurs spécialistes du corps académique en matière de corporate governance de porter leurs recherches à l’attention de praticiens reconnus, de responsables politiques et de leaders d’opinion en leur donnant accès aux connaissances pertinentes les plus récentes. Enfin, il s’agit de rendre accessibles des recherches de haute qualité dans un esprit de bien public.

3.2 Pour réaliser cet objectif, l'Institut :

• Réunira des experts du corps académique en matière de corporate governance partout dans le monde et promouvra l’interaction entre membres du corps académique de disciplines différentes, telles que les sciences économiques, le droit, la finance, le management et les sciences comportementales ;

• Encouragera le dialogue constructif entre membres du corps académique, législateurs et praticiens, et cherchera à promouvoir le débat relatif aux questions majeures soulevées par la corporate governance et le mode de conduite d’entreprises. ;

• Entreprendra, commanditera et diffusera des recherches factuelles sur la corporate governance et le mode de conduite d’entreprises ;

• Fournira une plateforme permettant aux personnes intéressées d’interagir, de s’informer et d’échanger des idées au sujet de la corporate governance et du mode de conduite d’entreprises;

• Agira en tant qu’intermédiaire neutre entre communautés géographiques et sectorielles en vue du développement de bonnes pratiques basées sur des recherches impartiales et objectives ainsi que sur un savoirfaire collectif ;

• Entreprendra toute autre activité́qui améliorera la compréhension et la mise en œuvre de la corporate governance.

3.3 L’Institut cherchera à réaliser ses objectifs notamment en :

• Diffusant le résultat de recherches et d'autres éléments pertinents par le site web de l'Institut ;

• Mettant à disposition un spectre étendu de ressources, comprenant des codes de corporate governance et de modes de conduite d’entreprises, des communications scientifiques, des articles, rapports, et vidéos ainsi que d’autres supports utiles ;

• Invitant périodiquement d’éminents universitaires à donner des conférences publiques ;

• Mettant sur pied des conférences académiques internationales ;

• Soutenant les propositions lancées par les membres chercheurs qui favorisent la recherche collaborative interinstitutionnelle ;

• Soutenant des recherches suscitées par les nécessités politiques qui abordent des questions de politique internationale ;

• Organisant des événements d’interpellation d’entreprises qui réunissent des chefs d’entreprise et des membres du corps académique ;

• Organisant des activités d’interpellation politique qui réunissent des décideurs en la matière, des chefs d’entreprise ainsi que des membres du corps académique.

3.4 L'Institut peut exercer, en Belgique ou à l'étranger, seul ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activités liées directement ou indirectement à son objet.

Article 4 - Durée

L'Institut est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Structure

Les organes de l'Institut sont :

• l'assemblée générale;

• le conseil d'administration;

• le(s)délégué(s) à la gestion journalière.

Chapitre II - Membres de l'Institut

Article 6 - Membres

6.1 L'Institut est une association constituée entre les personnes physiques et morales, valablement représentées, qui en ont signé́les statuts originels.

6.2 Les catégories de membres sont celles de membres académiques, membres institutionnels académiques, membres institutionnels, membres praticiens, membres chercheurs, et membres patrons.

6.3 Les membres académiques sont des personnes physiques qui occupent une charge d'au moins 70 % auprès d'une institution académique ou qui poursuivent pour l'essentiel une activité académique par d'autres moyens.

6.4 Les membres institutionnels académiques sont des personnes morales concernées par la production de recherches académiques ainsi que l’enseignement de la corporate governance, telles que les universités et écoles de commerce.

6.5 Les membres institutionnels sont des personnes morales concernées par la corporate gouvernance telles que les bourses, les régulateurs, les investisseurs, les entreprises, les agences de notation, les producteurs d’indices boursiers ainsi que les cabinets d’avocats et de réviseurs.

6.6 Les membres praticiens sont des personnes physiques qui entre autres ont un intérêt actif pour les questions de corporate gouvernance.

6.7. Les membres patrons sont des personnes morales ou physiques intéressées par la corporate governance et qui sont patrons de la fondation « European Corporate Governance Research Foundation » (ECGRF). Ils sont désignés sur accord conjoint des Conseils d’ECGI et d’ECGRF.

6.8 Les membres chercheurs sont des personnes physiques qui ont été́ nommées en tant que tels par l’Institut, pour la durée de cette désignation.

6.9 L’Institut peut, sur la recommandation de son comité́ des membres chercheurs dument constitué, conférer le titre honorifique de Fellow de l’ECGI à des personnes ayant qualité́pour être membre chercheur, et qui sont considérés par les Fellows en titre de l’Institut d’avoir contribué́de manière exceptionnelle à la recherche en gouvernance d’entreprises, ainsi qu’extraordinairement à d’autres personnes n’ayant pas qualité pour être membre chercheur mais dont il est jugé qu’ils ont fourni une contribution exceptionnelle à la cause de la recherche en gouvernance d’entreprises. Ce titre peut être cité par son titulaire mais ne confère aucun autre droit.

 Article 7 - Candidatures

7.1 La qualité de membre académique, académique institutionnel, institutionnel, praticien ou chercheur doit être sollicitée par le biais du site web de l'Institut, par courrier électronique ou par lettre ordinaire. La nomination d’un membre chercheur peut également être proposée par un membre chercheur.

7.2 Les personnes candidates ou proposées doivent s'engager à se conformer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur.

7.3 Les personnes candidates ou proposées doivent fournir, sur demande et dans des conditions de confidentialité́ clairement définies, des renseignements suffisants pour déterminer la catégorie de membres à laquelle ils ressortissent. Lorsque les pré́ -requis relatifs à la catégorie de membre académique cessent d'être réunis, les membres académiques s'engagent à en notifier immédiatement l'Institut.

7.4 Un Comité d'admission de membres dûment constitué admet les nouveaux membres académiques, institutionnels ou praticiens. En cas de rejet, le candidat peut demander le réexamen de sa candidature par le conseil d’administration dont la décision est définitive et ne doit pas être motivée.

7.5 Un Comité d’admission de membres chercheurs dûment constitué admet les nouveaux membres chercheurs, sous réserve de ratification par le conseil d’administration dont la décision est définitive et sans appel.

 Article 8 - Perte de la qualité de Membre

8.1 La qualité́ de membre ou de Fellow de l'association se perd :

• par décès, incapacité ou insolvabilité, s'il s'agit d'une personne physique ;

• par la dissolution ou liquidation, volontaire ou forcée, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une association;

• par démission;

• par suspension ou exclusion;

• par perte de la qualité donnant accès à une catégorie de membres.

8.2 Les membres et les Fellows peuvent présenter leur démission de l'Institut en notifiant leur décision par écrit au conseil d’administration. La démission prend effet à dater de la réception par l'Institut de cette notification.

8.3 Un membre ou un Fellow considéré comme causant un dommage aux intérêts de l'Institut peut être suspendu ou exclu par le conseil d’administration. Cette suspension ou exclusion sera notifiée au membre ou au Fellow. Le membre ou Fellow concerné aura en tout état de cause le droit d'exposer ses moyens de défense avant qu'une décision soit prise. En cas d'exclusion, il aura un droit d'appel devant l'assemblée générale. Un membre suspendu n'aura pas droit de voter, d'assister aux réunions de l'Institut ou de participer autrement aux activités de l'Institut pendant la période de suspension.

8.4 Le membre démissionnaire ou exclu, ses ayants droit et ses créanciers, sont sans droit sur les actifs de l'Institut, et n'ont droit au remboursement ni des cotisations ni des donations. Ce membre restera redevable de toute somme due relative à l'exercice en cours et tenu de tout engagement que celui-ci aurait envers l'Institut ou ECGRF, en quel cas ces engagements deviennent immédiatement exigibles et payables.

Article 9 - Cotisation des Membres

9.1 Les membres paient à l'Institut une cotisation fixée par l'assemblée générale, qui peut être différente selon les catégories de membres. Le conseil d’administration en détermine les échéances et les modalités de paiement.

9.2 La qualité de membre ne devient effective qu'à la réception de la cotisation.

9.3 En cas de démission ou d'exclusion d'un membre, la cotisation n'est pas remboursable.

Chapitre III - Assemblée Générale

Article 10 - Composition et pouvoirs

10.1 L'assemblée générale comprend tous les membres de l'Institut. Chaque membre y dispose d'une voix.

10.2 L'assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont dévolus par les présents statuts, à savoir :

• la modification des statuts;

• la dissolution de l'Institut;

• l'élection et la révocation des administrateurs;

• l'approbation des budgets, comptes et rapport annuel de l'Institut;

• la désignation et la révocation du commissaire-réviseur.

10.3 Chaque membre aura le droit, par simple lettre ou tout autre moyen de communication écrit ou électronique permettant de s’assurer raisonnablement de l’identité de l’expéditeur, de se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, qui doit être un membre de la même catégorie. Aucun mandataire ne peut représenter plus de deux autres membres. Lorsqu’une assemblée générale doit être tenue par acte authentique, chaque membre a le droit se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, membre ou non.

Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire

11.1 L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an sur convocation du président du conseil d’administration ou de son délégué, laquelle précise le lieu, la date et l'ordre du jour. La convocation est envoyée au moins quinze jours à l'avance. En particulier, l'assemblée générale :

• reçoit le rapport d'activités de l'Institut relatif à l'exercice écoulé;

• approuve les comptes de l'exercice écoulé et approuve le budget et le montant des cotisations pour l'exercice suivant;

• donne la décharge aux administrateurs et au commissaire-reviseur.

11.2 Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l'intérêt de l'Institut le requiert, ou sur demande d'au moins un cinquième des membres.

Sauf urgence, la convocation sera envoyée au moins quinze jours à l'avance.

Seule une assemblée extraordinaire peut :

• modifier les statuts conformément aux dispositions de l'article 20;

• décider de la dissolution de l'Institut conformément aux dispositions de l'article 21.

11.3 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-président, ou à défaut par un administrateur désigné par ses pairs.

11.4 Dans la mesure où cela est expressément prévu dans la convocation, un membre peut participer à l’assemblée générale par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de communication similaire lui permettant de participer de manière directe, simultanée et ininterrompue à la discussion durant l’assemblée générale et à exercer son droit de vote relativement à tous les points à l’ordre du jour. Participer de la sorte à une assemblée générale équivaut à une participation en personne à l’assemblée générale.

11.5 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée genérale, conservés dans un dossier distinct au siège de l'Institut par un délégué à la gestion journalière et tenus par lui à la disposition des membres.

Chapitre IV - Conseil d'Administration, Comités, Délégués à la gestion journalière, Commissaire-Réviseur

Article 12 - Conseil d'Administration

12.1 Le conseil d’administration comporte un minimum de trois et un maximum de onze administrateurs. Une majorité d'administrateurs sont proposés par et élus parmi les personnes ayant qualité pour devenir membre chercheur de l'Institut. Ces administrateurs sont réputés démissionnaires lorsqu'ils ne réunissent plus les pré-requis relatifs aux membres chercheurs.

12.2 En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir à son remplacement en attendant la plus prochaine Assemblée Générale.

12.3 L'assemblée générale peut décider de révoquer un administrateur. Une telle décision requiert la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

12.4 Le conseil d’administration élit un président parmi les administrateurs qui ne réunissent pas les qualités pour devenir membre académique ou chercheur de l'Institut, et un vice-président qui réunit ces qualités, ou vice versa.

12.5 Le président, le vice-président ou deux administrateurs convoquent les réunions du conseil d’administration. Sauf urgence, les convocations seront envoyées au moins quinze jours à l'avance.

12.6 Le conseil d’administration peut se réunir tant physiquement que par télécommunication en ligne. Si le conseil d’administration se tient par télécommunication en ligne, les administrateurs doivent avoir reçu en temps utile une information leur permettant de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les points à l'ordre du jour. Les points votés lors d'une réunion par télécommunication en ligne sont rappelés et confirmés lors de la réunion physique suivante. Une absence de confirmation n'entache toutefois pas la validité des décisions prises.

12.7 Les administrateurs sont élus pour une période de maximum trois ans. Ils sont rééligibles.

12.8 Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont signés par le président, conservés par un délégué à la gestion journalière dans un registre spécial au siège de l'Institut et mis par lui à la disposition des membres du conseil d’administration.

12.9 Tout administrateur est tenu de déclarer d’éventuels conflits d’intérêt au président ou au vice-président de l’association au moment ou il se voit sollicité pour remplir cette fonction, et par la suite si de nouveaux conflits se présentent. Lorsqu’un conflit est ainsi déclaré, le président ou le vice- président, assisté de deux autres administrateurs désignés ad hoc par le conseil d’administration, décideront des mesures éventuelles à prendre pour éviter d’indésirables conséquences dudit conflit ; ils informeront sans tarder l’ensemble des administrateurs de l’existence et de la nature du conflit concerné et le cas échéant des mesures prises en conséquence.

Article 13 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la poursuite de l'objet de l'association et à l'accomplissement de tous les actes de gestion, d’administration et de disposition, à l'exception des pouvoirs réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale.

Article 14 - Représentation de l'Institut

Sans préjudice d’une délégation de la gestion journalière par le conseil d’administration, l'Institut est valablement engagé à l'égard des tiers soit par le président agissant seul, soit par le vice-président agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un mandataire auquel le conseil d’administration a conféré des pouvoirs spécifiques.

L'Institut est valablement représenté en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le président ou toute autre personne désignée par le conseil d’administration à cet effet.

Article 15 - Comités

15.1 Le conseil d’administration désignera un comité d'admission de membres ainsi qu’un comité de membres chercheurs. Il pourra désigner tous autres comités qu'il estimera utiles pour la bonne conduite de l'Institut, tel qu'un comité de direction.

15.2 Le conseil d’administration détermine la mission et les pouvoirs des comités qu'il désigne. Les comités rendent compte au conseil d’administration de leurs activités.

Article 16 - Délégués à la Gestion journalière

16.1 Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, confier la gestion journalière de l’Association à un ou plusieurs délégués, membres ou non du conseil d’administration.

16.2 Le conseil d’administration détermine leurs titres, pouvoirs et rémunérations respectifs.

16.3 Le délégué qui a les questions scientifiques dans ses attributions doit avoir qualité pour être membre académique ou chercheur de l'Institut.

16.4 Le délégué qui a les questions scientifiques dans ses attributions est nommé pour une période de maximum trois ans. Son mandat peut être renouvelé.

Article 17 - Surveillance

17.1 L'assemblée générale désigne un commissaire-réviseur ou un vérificateur aux comptes, conformément à la législation belge.

17.2 Le mandat du commissaire-réviseur est de trois ans. Il est renouvelable. L'assemblée générale détermine la rémunération du commissaire-réviseur.

Chapitre V - Budgets et comptes

Article 18 - Budgets et comptes

18.1 Le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 2002, les comptes de l'Institut sont clôturés. Le conseil d’administration arrête les comptes de l'Institut et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle, ainsi que le budget de l'exercice au cours duquel se tient l'assemblée générale.

18.2 Les comptes de l'Institut sont révisés par le commissaire-réviseur ou un vérificateur aux comptes certifié.

18.3 L'Institut est financé par :

• les cotisations des membres,

• des contributions spécifiques, dans la mesure où celles-ci sont octroyées sans qu’elles puissent en aucune manière influencer l'indépendance de l'Institut et/ou de ses organes,

• les revenus des activités de l'Institut, par exemple des royalties sur livres et publications,

• des prélèvements sur projets financés ou subsidiés,

• des allocations, parrainages et dons d’organisations intéressées.

Chapitre VI - Décisions

Article 19 - Décisions ordinaires

19.1 Sauf si les statuts en disposent autrement, les résolutions prises par l'assemblée générale sont adoptées valablement si elles obtiennent les voix positives de la majorité des membres présents et représentés. Sauf dans les cas prévus aux articles 20 et 21 de statuts, l'assemblée générale peut délibérer et voter valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président de l'assemblée est prépondérante. Il n'est pas tenu compte des abstentions. Aucune décision ne peut être prise concernant un point qui ne figure pas à l'ordre du jour repris dans la convocation, sauf de l'accord unanime des membres présents et représentés.

19.2 Le conseil d’administration ne peut décider et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs. Chaque administrateur dispose d’une une voix. Un administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut cependant représenter plus de deux autres administrateurs. En cas de partage des voix, celle de la personne présidant la séance est prépondérante. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

19.3 Le conseil d’administration peut prendre des décisions par résolution écrite. Pour qu’elles soient valables, elles doivent être soumises à tous ses membres par voie postale ou par courriel et accompagnées d’explications appropriées sur les motivations de la résolution proposée. De telles décisions ne deviendront effectives que lorsque leur approbation par la moitié au moins du conseil d’administration aura été reçue par la poste ou par courriel.

19.4 Les décisions de l'assemblée générale et/ou du conseil d’administration sont opposables à tous les membres de l'Institut.

Article 20 - Modification des statuts

20.1 L'assemblée générale ne délibère valablement sur des modifications aux statuts que si l'objet de chaque amendement est explicitement indiqué dans la convocation et que si les deux tiers de l’ensemble des membres et les deux tiers des membres chercheurs (considérés ensemble comme un seul groupe) est présente ou représentée à l'assemblée. Aucune modification ne sera acquise si elle n'est adoptée à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix émises et à la majorité des deux tiers des membres chercheurs (considérés ensemble comme un seul groupe), présents ou représentés. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

20.2 Si à une première assemblée moins des deux tiers de l’ensemble des membres ou moins des deux tiers des membres chercheurs sont présents ou représentés, le conseil d’administration pourra convoquer une deuxième assemblée dans les trois semaines de la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

20.3 Les modifications à l’article 3 des statuts (Objet) n'entreront en vigueur qu'après approbation par arrêté royal.

Article 21 - Dissolution

21.1 L'Institut ne peut être dissout que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des membres présents et à la majorité des trois-quarts des membres chercheurs (considérés ensemble comme un seul groupe) présents, et pour autant que la moitié de l’ensemble des membres et la moitié des membres chercheurs (considérés ensemble comme un seul groupe) sont présentes ou représentées à l'assemblée.

21.2 Si à une première assemblée moins des deux tiers de l’ensemble des membres ou moins des deux tiers des membres chercheurs sont présents ou représentés, le conseil d’administration pourra convoquer une deuxième assemblée dans les trois semaines de la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

21.3 En cas de dissolution l'assemblée désignera un liquidateur et déterminera ses pouvoirs.

21.4 L'assemblée générale décide de la distribution de l'actif net éventuel à des institutions académiques et/ou philanthropiques qui poursuivent un but aussi proche que possible de celui de l’Association.

Chapitre VII - Divers

Article 22 - Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut, sur recommandation du conseil d’administration, adopter un ou plusieurs règlement(s) d'ordre intérieur compatibles(s) avec les dispositions des présents statuts de manière à assurer la gestion et l'administration harmonieuses de l'Institut. Ces règlements sont opposables à tous les Membres, pour autant qu'ils soient adoptés à la majorité des deux tiers des voix émises. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

Article 23 - Application de dispositions légales

Tout ce qui n'est pas prévu pas les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions pertinentes du Code des sociétés et des associations belge

Article 24 - Version authentique

La version française des statuts fait foi

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